La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 avril 2024, a jugé illégale toute condition d’ancienneté imposée par un comité social et économique (CSE) pour accéder aux activités sociales et culturelles (ASC).
Jusqu’alors, de nombreux CSE fixaient un délai de carence (souvent 3 à 6 mois) pour limiter l’accès de certains avantages coûteux (chèques vacances, voyages, etc.) aux nouveaux salariés. Cette pratique était jugée licite tant que tous les salariés étaient soumis aux mêmes règles, sans discrimination.
Dans l’affaire « Groupama Assurances Mutuelles », la CGT avait contesté un délai de carence de 6 mois. Le tribunal judiciaire et la cour d’appel avaient validé ce critère, le considérant objectif et non discriminatoire. Mais la Cour de cassation a annulé cette analyse : selon elle, aucune condition d’ancienneté ne peut limiter l’accès des salariés et stagiaires aux ASC, conformément aux articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du Code du travail.
Une question reste ouverte : les salariés qui n’ont pas eu droit à un avantage par le passé (par exemple des bons d’achat de Noël) faute d’ancienneté pourraient-ils aujourd’hui les réclamer ?
Même si la réponse n’est pas certaine, ce n’est pas impossible, car l’exclusion reposait sur un critère désormais reconnu comme illégal.
Conséquences :
- Les CSE doivent supprimer ce critère et modifier leurs règlements internes. l’Urssaf a précisé qu’un délai de mise en conformité est accordé jusqu’au 31 décembre 2025, pour les CSE concernés.
- Les salariés exclus par une telle condition par le passé pourraient réclamer rétroactivement certains avantages (ex. bons d’achat).
- Les CSE doivent anticiper les impacts budgétaires de cette nouvelle règle.
