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Depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire doit être proposée par l’employeur du secteur privé à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Tous les employeurs, y compris les associations, quelle que soit la taille de l’entreprise sont concernés. La question suivante se pose : le CE peut-il participer au financement de cette complémentaire santé ? Et si oui, comment ?

Le financement de la complémentaire santé collective obligatoire

Dans le cadre de ses activités sociales et culturelles, le comité d'entreprise peut décider de participer au financement de la couverture collective à adhésion obligatoire. Il faut d'abord savoir que la participation financière de l'employeur, pour cette couverture, doit être au moins égale à 50 % de la cotisation, le reste étant à charge du salarié. La participation financière du CE n'intervient donc pas sur la contribution patronale mais sur la cotisation payée par le salarié. Bref, le comité peut prendre en charge tout ou partie des contributions salariales destinées au financement de la complémentaire santé collective obligatoire.

Prise en charge de la contribution salariale par le CE

Si le comité d'entreprise décide de financer la totalité de la contribution salariale, il sera soumis au paiement de cotisations sociales.

Pour échapper à l'URSSAF, il devra limiter sa participation à hauteur d'un montant n'excédant pas la somme des deux valeurs suivantes : 6 % du montant du plafond annuel de la Sécurité social et 1,5 % de la rémunération brute du salarié, sans dépasser 12 % du plafond de la Sécurité sociale. Si le CE respecte cette condition, il sera exonéré de cotisations sociales.

Ce seuil d'exonération est en fait le même applicable à la contribution patronale. La règle s'apprécie donc en cumulant les contributions de l'employeur et du CE. Entreprise et comité devront se concerter pour éviter de dépasser les seuils et ainsi risquer un redressement URSSAF.

A noter : l'exonération de cotisations sociales n'est admise que pour les régimes complémentaires à adhésion obligatoire et collectif et dont les prestations sont versées par un organisme habilité (mutuelle ou entreprise d'assurance). Ce régime doit par ailleurs avoir été mis en place soit par convention ou accord collectif, soit par référendum, soit par décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis à chaque intéressé. Si le régime de complémentaire santé ne répond pas à ces critères, les contributions patronales ainsi que celles versées par le CE sont considérées comme des éléments de rémunération et doivent être soumises aux cotisations de sécurité sociale et contributions sociales.

Financement de garanties facultatives par le CE

Le comité d'entreprise a le choix : soit il participe au financement de la contribution salariale, soit il prend en charge le paiement de garanties supplémentaires et facultatives prévues dans le contrat souscrit par l'employeur.

Pour l'URSSAF : "La prise en charge par le CE de tout ou partie d'une cotisation facultative due dans le cadre d'un régime complémentaire de prévoyance s'analyse comme la prise en charge d'une dépense personnelle du salarié et doit être réintégrée en totalité dans l'assiette des cotisations et contributions sociales".

Pas de doute, aucune exonération n'est donc prévue pour le financement de garanties optionnelles par le comité d'entreprise.

Cas particulier : le secours au salarié

Si un salarié rencontre des difficultés financières, le comité d'entreprise peut prendre en charge de façon ponctuelle et exceptionnelle la totalité de la contribution du salarié pour sa complémentaire santé. Dans ce cas, la participation du CE sera assimilée à un secours et sera donc exonérée de cotisations sociales.

La participation du comité d'entreprise au financement de la complémentaire santé collective coûte cher, ce n'est donc pas à la portée de tous CE ! En revanche, même si le comité n'a pas de moyens financiers, il a toutefois un rôle à jouer dans la mise en place de la couverture santé. En effet, l'instance représentative du personnel doit être informée et consultée sur sa mise en place, mais aussi pour toute modification du contrat et même pour sa résiliation. Le comité d'entreprise peut suivre l'évolution du régime mis en place en s'assurant notamment que les garanties offertes correspondent toujours à la population de l'entreprise et que les salariés en sont satisfaits. pour ce faire, il peut s'aider du rapport sur les garanties collectives de l'organisme assureur que l'employeur a l'obligation de fournir si le CE lui demande. Enfin, d'après l'article L. 2323-1 du code du travail, le CE peut formuler à son initiative, toute proposition de nature à améliorer les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient de garanties collectives.


 Lire notre article : Mutuelle d'entreprise : la participation du CE est désormais imposable

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