comptes annuels du CSE

La tenue d’une comptabilité est obligatoire pour le CSE comme pour le CE. Néanmoins, les obligations diffèrent en fonction de la taille des comités.

 Le tableau ci-dessous offre une synthèse de ces obligations. A ce titre, Il convient de rappeler que les comptes annuels s’entendent du bilan, du compte de résultat et de l’annexe qui forment un tout indissociable (Code de commerce article L 123-12).

De même, un rapport annuel d’activités et de gestion financière doit être rédigé par le comité.

Enfin, les comptes annuels sont arrêtés par les membres élus et approuvés dans les 6 mois à compter de la clôture de l’exercice, en séance plénière, avec ce seul point à l’ordre du jour.

Les pièces comptables doivent être conservées pendant 10 ans et sont consultables par l’employeur et/ou tous les membres du comité.

La nouveauté avec l’instauration récente des CSE réside dans la distinction entre les budgets « Attributions économiques et professionnelles » et « Activités sociales et culturelles ». En effet, au niveau des comités d’entreprise, cette distinction existe toujours et tout transfert entre les deux reste, par conséquent, impossible. A l’inverse, le CSE a sur délibération la possibilité de transferts d’un des budgets vers l’autre, à hauteur de 10% de l’excédent an

Rappel des obligations du comité en manière de tenue de la comptabilité.

Taille du comité

Obligations comptables

Ressources annuelles < à 153 000 € à la clôture de l’exercice

Comptabilité ultra-simplifiée avec un livre des recettes/dépenses, un état de synthèse du patrimoine et des engagements en cours.

Ressources annuelles > à 153 000 € sans dépassement, à la clôture, de deux des trois seuils suivants :

  • 50 salariés

  • 3.1 millions d’euros de ressources annuelles

  • 1.55 million d’euros de bilan

Etablissement de comptes annuels avec une présentation simplifiée et obligation de certification de ces derniers par un expert-comptable financé sur le budget de fonctionnement.

Comité qui excède deux des trois seuils suivants à la clôture :

  • 50 salariés

  • 3.1 millions d’euros de ressources annuelles

  • 1.55 million d’euros de bilan

Obligation d’établir des comptes consolidés ;

certification par un commissaire aux comptes distinct de l’entreprise et financé sur le budget de fonctionnement.

 

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