Texte de loi adopté comptabilité ce

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Enfin quelques avancées sur la loi concernant les obligations comptables des comités d’entreprise ! Lasse d’attendre que le gouvernement veuille bien légiférer sur le sujet (une loi était attendue pour la fin de l’année), la sénatrice UMP, Catherine Procaccia, a décidé de prendre elle-même les choses en main. Le 10 octobre dernier, sa proposition de loi « visant à établir un contrôle des comptes des comités d’entreprise » était donc débattue au Sénat.

 

 

 

 

 

Une proposition de loi proche des conclusions du groupe de travail de la DGT

Le texte de loi de la sénatrice en matière de transparence financière des comités d’entreprise, composé de trois articles, reste très fidèle aux conclusions déjà établies par le groupe de la direction générale du travail :

¡ Le seuil de 153 000 euros doit servir de base de différenciation entre une comptabilité ultra-simplifiée (ce qui concernerait 90 % des CE) et une comptabilité simplifiée visée par un expert (ce qui concernerait 5 % des CE à partir de leur exercice comptable 2015) ;

¡ Les CE cumulant au moins deux des trois éléments suivants : 50 salariés, un bilan de 1,5 millions d’euros, des ressources de 3,1 millions d’euros, devront se soumettre à une comptabilité de droit commun et procéder à la certification de leurs comptes (ce qui concernerait 5 % des CE à partir de leur exercice comptable 2016).

Les nouveautés de la proposition de loi

Le texte apporte également des nouveautés :

¡ La procédure d’alerte déclenchée par le commissaire aux comptes du CE lorsqu'il relève, à l’occasion de l’exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du comité d’entreprise. Il doit en informer le secrétaire et le président ;

¡ La mise en place d’une commission des marchés chargée de mettre en œuvre les procédures relatives à l’engagement et au paiement des travaux et achats de biens et de services du comité d’entreprise. Ces procédures comprennent la consultation obligatoire de plusieurs cocontractants potentiels, une comparaison de leurs offres fondée sur des éléments objectifs et vérifiable et une conservation des pièces afférentes. La mise en place de cette commission concerne les CE soumis à l’obligation de certifier leurs comptes et doit figurer au règlement intérieur ;

¡ La communication du rapport de gestion aux membres du CE au plus tard trois jours avant la réunion annuelle de présentation des comptes. Le CE doit également assurer la publication de ses comptes et du rapport de gestion auprès des salariés.

Pour toujours plus de transparence, l’article 2 de la proposition de loi prévoit l’application de ces règles à tous types de CE (délégation unique du personnel, comités d’établissement, comité central d’entreprise, comité de groupe, comité d’entreprise européen) mais également aux institutions sociales dédiées au personnel des industries électriques et gazières (caisse mutuelle complémentaire et d’ation sociale, caisse centrale d’activités sociales).

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