Jurisprudence : précision calcul du budget des ASC

Sur quelle masse salariale l'employeur doit-il s'appuyer pour la calcul de sa contribution aux activités sociales et culturelles du CE ? Sur celle de la déclaration annuelle de données sociales (DADS) ou sur celle figurant au compte 641 "Rémunération du personnel" du plan comptable général ? Un arrêt rendu le 20 mai dernier par la Cour de cassation précise la méthode de calcul.

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Mauvaise utilisation des budgets CE : les sanctions

Les évolutions législatives récentes (loi du 5 mars 2014) imposent de nouvelles obligations comptables au comité d'entreprise. L'objectif : instaurer la transparence financière au sein du CE et vis-à-vis de l'ensemble des salariés. Mais avec une gestion beaucoup plus encadrée, le CE devra y regarder à deux fois à la bonne utilisation de ses budgets. Petit rappel des bonnes pratiques et dans le cas contraire, des sanctions encourues...

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Publication de la loi sur la transparence financière des CE

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est publiée au Journal Officiel ! Depuis le temps qu'on vous en parlait, cette loi, dans son chapitre IV, introduit enfin les nouvelles obligations des CE en matière de transparence financière. En voici un récapitulatif.

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CICE influence budget fonctionnement CE

Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) a pour but de relancer la compétitivité des entreprises tout en réduisant leurs charges. Cependant, certains élus du personnel redoutent que le CICE entraîne une diminution du budget de fonctionnement du comité d'entreprise.

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Désignation obligatoire d'un trésorier au CE

Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale, trois amendements à la législation des comités d'entreprise ont été adoptés, mardi 28 janvier, par la commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale. Un de ces amendements prévoit notamment un nouveau statut pour le trésorier du CE : sa désignation devient obligatoire !

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