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Utilisation des bons de delegation CE

C'est une pratique tout à fait licite qui permet d'informer l'employeur sur l'utilisation des heures de délégation et, pour les représentants du personnel, de comptabiliser les heures effectivement prises dans le mois dans le cadre de leur mandat.

Le bon de délégation, ça sert à quoi exactement ?

Le bon de délégation, c’est un formulaire sur lequel le représentant du personnel renseigne son nom, le mandat pour lequel il prend ses heures de délégation, la date, ses heures de départ et de retour et s’il se déplace dans ou en dehors de l’entreprise. Ces renseignements doivent être fournis à l’employeur chaque fois qu’un élu souhaite partir en délégation. Cette démarche permet de ne pas perturber la bonne organisation du travail en anticipant les absences des élus. Toutefois, il est nécessaire de préciser que ces renseignements sont fournis uniquement à titre informatif, ce n’est ni une autorisation préalable, ni un contrôle a priori sur l’emploi du temps du représentant du personnel et sur l’usage prévu des heures de délégation. Sinon, attention au délit d’entrave !

L'élu titulaire reste libre d'utiliser ses heures de délégation à tout moment

En effet, l’élu titulaire n’a pas à détailler son activité et est libre d’utiliser son crédit d’heures à tout moment. C’est pourquoi le supérieur hiérarchique chargé de délivrer les bons de délégation ne peut s’y opposer. L’absence de cette personne ne doit d’ailleurs pas empêcher l’élu d’utiliser son crédit d’heures. Bien que la délivrance du bon de délégation doive être immédiate, l’employeur peut cependant mettre en place un délai de prévenance qui reste généralement très court.

Mise en place du bon de délégation au sein de l'entreprise

Quant à la mise en place des bons de délégation au sein de l’entreprise, elle résulte d’une procédure de concertation entre l’employeur et l’institution représentative concernée. Ils sont souvent institués par accord d’entreprise mais jamais par décision unilatérale de l’employeur ! Précisons qu’il n’existe pas de modèle officiel du bon de délégation et que tout élu qui refuse d’avoir recours à cette pratique alors qu’elle a été régulièrement mise en place au sein de l’entreprise s’expose à une faute pouvant le mener au licenciement.

 

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