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La direction n'a pas à imposer des jours entiers. Regrouper quinze heures de délégation sur deux jours entiers, c'est une pratique pas très licite qu'un employeur a imposé à ses délégués du personnel jusqu'à ce qu'il se fasse tirer les bretelles par les juges...

 

Les heures de délégation sont à prendre en heures et non par jours entiers

C’est par une note de service que la direction d’Air France a obligé ses délégués du personnel à prendre leur temps de délégation par jours entiers et non en heures. Pourtant, le représentant du personnel, pour donner toute l’efficacité nécessaire à son action, est libre d’utiliser son crédit d’heures à tout moment. Il peut lui être demandé d’en informer son employeur au préalable mais il n’a pas d’autorisation à obtenir de sa part. C’est donc pour cette raison essentielle – être libre d’exercer son mandat de DP et d’utiliser ses heures de délégation – que le syndicat Sud aérien s’est opposé à Air France.

Un trouble manifestement illicite

La compagnie aérienne se retrouve donc condamnée par le tribunal de grande instance de Paris, saisi en référé, à verser 3 000 euros de dommages-intérêts et doit mettre fin, de façon immédiate, à ce « trouble manifestement illicite ». Air France riposte et justifie la contrainte imposée aux élus par les spécificités de l’organisation du temps de travail du personnel navigant. Car pour la compagnie, il est plus simple de prévoir deux journées de « déprogrammation » pour l’exercice des mandats DP du personnel navigant plutôt que quinze heures réparties dans le mois.

La décision du TGI confirmée par la Cour de Cassation

Toutefois, dans son arrêt du 16 avril 2015, la Cour de Cassation confirme la décision prise par le juge des référés : la note par laquelle la direction a imposé aux élus de prendre la totalité de leurs heures de délégation au cours d’un nombre réduit de jours est illicite car « l’employeur ne démontre pas avec l’évidence requise en référé, l’existence d’un usage général, fixe, constant et plus favorable que la loi relativement à la prise des heures de délégation par les salariés investis de mandats représentatifs ».

Crédit d'heures : un nouveau délai de prévenance fixé à 8 jours

Nous vous disions qu’il peut être demandé au représentant du personnel d’informer sa hiérarchie avant l’utilisation de ses heures de délégation. Le projet de loi sur le dialogue social a fait l’objet, fin mai, de nouveaux amendements. Plus précisément, l’amendement socialiste n°662 introduit au sein de la future délégation unique du personnel élargie (CE, DP et CHSCT), l’obligation pour les élus de respecter, auprès de l’employeur, un délai de prévenance de 8 jours avant de recourir à leurs heures de délégation.

Un amendement qui devrait remettre une nouvelle fois en cause le libre exercice des mandats des représentants du personnel…

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