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Le local du CE ou CSE

Si il est évident et obligatoire que l'employeur mettre à disposition du CE / CSE un local, les règles qui s’appliquent ne sont pas forcément connues.

1- La gratuité

Légalement (Code du travail, art L 232J-12) l’employeur doit fournir un local "aménagé" et contenant le matériel nécessaire à l'usage du comité d'entreprise ou du comité social et économique.

 Ce local doit être mis à disposition gratuitement donc aucun loyer, aucun frais d'usage et d’entretien ne sont déduits de la subvention de fonctionnement.

 C'est aussi à l'entreprise d'assurer le local. Mais cette assurance ne couvre pas obligatoirement les objets appartenant au CE ou CSE, il faut penser à vérifier.

2- La taille

Le code du travail n'indique pas de superficie minimale, c'est une question d'appréciation. Mais depuis janvier 2016, pour  la cour de cassation (n° 13-85-770),  un local de 10m2 ne permet pas la tenue de réunion de 7 personnes ni l'invitation de personnes extérieures.

 On peut se référer à la norme NF X35-102 (normes d’hygiène et sécurité) qui recommande les dimensions minimales des espaces de travail. https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24505

3- Le type de local

Il doit être autonome et ne pas interférer avec d'autres activités de l'entreprise.
La cour de cassation à invalidé les locaux suivants :

- un réfectoire (pas de possibilité de laisser le matériel du Ce et gène au moment des repas)

- une salle de conférence (du fait de la priorité de l'employeur sur l'utilisation de cette salle sans préavis).

L’aménagement et l'équipement du local sous entend :
Une pièce meublée, éclairée, chauffée conforme aux règles d’hygiène et de sécurité. Elle doit contenir au minimum un bureau, un ordinateur, une imprimante, une photocopieuse, une ligne téléphonique, une table, un nombre suffisant de chaises et une armoire fermant à clé.

Tout matériel complémentaire, l'abonnement internet, les communications téléphonique et toutes les fournitures de bureau sont à la charge du comité d'entreprise ou comité social et économique.

4- Le partage du local

Il peut être partagé entre le CE, les délégués du personnel et le CHSCT .

Cette question ne se posera plus lors du passage au CSE.

5 - L'usage du local

Il sert aux réunions et à la conservation des documents nécessaires au fonctionnement du CE / CSE .

Il doit rester en accès libre à tous les membres du comité, employeur inclus.

A l’exception des personnalités syndicales si le CE / CSE souhaite inviter une personne extérieure à l'entreprise cela  doit, au prélable, être approuvé par l'employeur.

6- Que faire en cas de conflit.

Si le local vous semble mal adapté ou si il y a un problème sur son utilisation.

Tout d’abord, en discuter avec l’employeur ;

En cas de refus, bien que le délit d’entrave  puisse être retenu, la saisine de l'inspection du travail, dans un premier temps, est toujours préférable.

 

Si vous avez des questions envoyez nous un message.


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