Le code du travail prévoit simplement la mise à disposition d’un local mais qu’en est-il plus précisément ?
Le local, mis à disposition du CSE par l’employeur, sert au bon fonctionnement et à la gestion courante du comité, c’est à dire :
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la tenue des réunions (préparatoires, du bureau, des commissions internes au CSE...)
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La gestion administrative (rédaction des procès-verbaux, tenue des comptes, archivage, consultation des documents du comité social et économique …)
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La réception des personnes extérieures au CSE (prestataires de service, experts du CSE ...)
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Les formations organisées par le comité social et économique.
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Les discussions avec des salariés, pour être avec eux en toute confidentialité. Les réunions d’information du personnel, si le local est assez grand.
Que doit il contenir ?
L’employeur ne fournit pas une pièce vide, elle doit être aménagée. D‘après le code du travail le local doit être meublé, éclairé chauffé, contenir au moins un bureau, une table, des chaises en nombre suffisant et une armoire fermant à clé.
Ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de des fonctions du CSE c’est à dire un ordinateur, une imprimante, un téléphone.
le reste est question d’appréciation et donc de jurisprudence.
Quelle taille doit-il faire ?
le local doit permettre au CSE d’exercer normalement ses fonctions : cass.soc. 22 oct. 2014, n°13-16.614.
Si le local est trop exigu, il peut y avoir délit d’entrave ; Cass. crim., 26 janvier 2016, N°13-85.770
Par exemple, 8 m2 pour 20 élus, c’est évidemment se moquer du monde.
Il faut que le mobilier fourni par l’employeur soit utilisable.
Le comité social et économique est en droit de refuser un local affecté à un autre usage que le sien.
Quelle solution en cas de désaccord ?
la question peut être posée en réunion de CSE, en indiquant que l’inspection du travail sera saisie à défaut d’accord.
En général la question se règle au plus tard avec l’inspection du travail et on parvient à une solution raisonnable.
Les anciens articles publiés sur le sujet :
Quelles règles pour le local du CE ou CSE.
Local du CE : quand la taille a finalement de l'importance...
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Les décisions de jurisprudence relatives, en particulier, au nombre de collèges électoraux (clause obligatoire du Protocole D’accord Préélectoral) rendent nécessaire un bref rappel des règles en la matière.
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ou l’impératif de maîtriser les nouvelles règles.
Le Protocole d’Accord Préélectoral formalise l’accord entre employeur et organisations syndicales quant à l’organisation des élections. Il est donc indispensable à la mise en place du CSE.
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Si la nouvelle législation relative au CSE fixe la durée des mandats à quatre ans, négociable par accord dans les limites de deux à quatre ans, il est intéressant d’analyser les modalités de prorogation des mandats.
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Quelques situations qui posent question !
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