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Le candidat le plus âgé est élu en cas de partage des voix.

 

En cas de partage des voix lors de la désignation des membres du bureau du comité d’entreprise, et dans le silence du règlement intérieur, ce sont les règles habituelles du droit électoral qui s’appliquent. C’est donc le candidat le plus âgé qui est élu.

Cass. Soc., 30 nov. 2011, n° 10-23.986

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