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cumul mandat cse

Quelques situations qui posent question !

Une des nouveautés instaurées par les ordonnances Macron consiste en la limitation du nombre de mandats successifs au sein du futur CSE. L’ordonnance n° 2017 – 1386 du 22 septembre prévoit ainsi une limitation à 3 mandats successifs valable pour les titulaires comme pour les suppléants (article L 2314 – 33 alinéa 2 du code de travail). Cette règle s’étend également aux membres du CSE central et des CSE d’établissement. Néanmoins, font exception à ce principe les entreprises de moins de 50 salariés, ainsi que celles entre 50 et 300 salariés si le protocole préélectoral le prévoit. De plus, les textes précisent que cette limitation « ne peut avoir pour effet de réduire en deçà de 12 ans la durée des mandats successifs quelle que soit leur durée ». Enfin, il n’est pas tenu compte des mandats exercés avant la mise en place du CSE et les interruptions de mandats permettent de remettre le décompte à zéro. Cependant, si le texte paraît simple, certaines situations peuvent soulever certaines difficultés qu’il convient de mettre en avant dans l’attente de davantage de jurisprudence en la matière :

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