Organisation élections professionnelles : les changements

Vos élections approchent ? Qu'ils s'agissent de la désignation des membres du CE, de la délégation unique du personnel et/ou des délégués du personnel, l'employeur doit inviter tous les syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral. La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, dans son article 30, apporte quelques changements à la négociation de ce protocole.

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Unité économique et sociale

Une jurisprudence toute récente, plus précisément un arrêt du 14 novembre 2013, stipule que pour la reconnaissance ou la modification du périmètre d’une unité économique et sociale (UES), l’unanimité des syndicats n’est plus requise. Désormais, la seule signature d’un ou plusieurs syndicats représentant 30 % des voix exprimées aux dernières élections professionnelles suffit. Cette jurisprudence est donc l’occasion de faire un point sur cette notion d’UES.

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Pas d'exclusion de l'employeur pour l'élection du bureau du ce

Le règlement intérieur du CE ne peut exclure l’employeur du vote de désignation des membres du bureau du comité.

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assurance ce

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Le renouvellement des contrats d’assurance doit donner au CSE l’occasion d’en examiner sérieusement le contenu et les garanties.

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désignation au bureau du ce

Le candidat le plus âgé est élu en cas de partage des voix.

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