ordre du jour : reunion mensuelle mai 2015

EN PARTENARIAT AVEC LES ÉDITIONS TISSOT

Ce mois-ci, le focus des Éditions Tissot portera sur la consultation du CE sur le rapport annuel unique. Cette consultation concerne les entreprises de moins de 300 salariés ou celles de 300 salariés et plus qui ont conclu un accord collectif de branche, d'entreprise ou de groupe qui a prévu la remise d'un tel rapport au lieu de la remise d'un rapport annuel d'ensemble.

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