bon cadeaux

En 2021, les bons d’achat et/ou cadeaux alloués par le CSE sont exonérés de cotisations sociales dés lors que leur valeur totale ne dépasse pas 171 €

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ticket restaurant

Les salariés peuvent désormais utiliser leurs tickets restaurant 2020 jusqu’au 1ier septembre 2021. Ces derniers sont valables dans le cadre des livraisons ou commandes à emporter auprès des restaurants et jusqu’à hauteur de 38 € par jour incluant week-end et jours fériés.

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Avec le passage au CSE, le législateur donne la possibilité, sur délibération, de transférer chaque année 10 % de l’excédent, indifféremment d’un budget à l’autre (« Attributions économiques et professionnelles » et « Activités sociales et culturelles »).

D’autre part, lors de la transformation du CE en CSE, une fois la convention définissant les modalités de transfert établie, il est possible d’envisager une ré affectation des réserves du CE transférés au CSE entre les deux budgets sans aucune limitation.

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comptes annuels du CSE

La tenue d’une comptabilité est obligatoire pour le CSE comme pour le CE. Néanmoins, les obligations diffèrent en fonction de la taille des comités.

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Les collèges électoraux CSE

Les décisions de jurisprudence relatives, en particulier, au nombre de collèges électoraux (clause obligatoire du Protocole D’accord Préélectoral) rendent nécessaire un bref rappel des règles en la matière.

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