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Un expert pour le CSE

Le comité détient aujourd’hui des attributions économiques majeures lui permettant de surveiller la marche générale de l’entreprise. Il assure, d’autre part, l’expression collective des salariés et se veut, par conséquent, l’interlocuteur obligé des directions d’entreprise. Cependant, la lecture et la compréhension des comptes de l’entreprise, l’appréciation de la pertinence d’un plan de sauvegarde de l’emploi, etc., peuvent s’avérer être un exercice difficile pour des élus de CSE non formés.

Pour leur faciliter la tâche, le code du travail (art. L. 2325-35) donne au comité d’entreprise la possibilité de se faire assister par l'expert-comptable de son choix.

Cette assistance est possible dans les cas suivants :

1 - En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L. 2323-12 ;

1 bis - En vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise prévu à l'article L. 2323-10 ;

2 - En vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi définie à l'article L. 2323-15 ;

3 - Dans les conditions prévue à l'article L. 2323-34, relatif aux opérations de concentration ;

4 - Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-50 et suivants, relatifs à l'exercice du droit d'alerte économique ;

5 - Lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours, prévue à l'article L. 1233-30, est mise en oeuvre ;

6 - Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-35 à L. 2323-44, relatifs aux offres publiques d'acquisition. 

Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles L. 5125-1 et L. 1233-24-1. Dans ce dernier cas, l'expert est le même que celui désigné lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique présentée ci-dessus est mise en oeuvre.

Ces missions dites légales
sont entièrement à la charge de l’employeur,
et ne peuvent, en aucun cas,
être imputées sur le budget de fonctionnement du CSE

Nos Missions

Assistance en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise

Assistance en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi

Assistance en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise

L'assistance dans l'exercice du droit d'alerte

Assistance en cas de licenciement collectif pour motif économique

Assistance dans le cadre de la recherche d'un repreneur en cas de difficultés

Assistance pour les opérations de concentration

Assistance dans le cadre d'une offre publique d'acquisition

 


 

Déroulement général d’une mission légale

Direction
CE
Expert Comptable
Réunion
Désignation de
l'expert-comptable
Notification/définition
de la mission
Acceptation ou
demande de modification
Projet de lettre
de mission
Signature de la
lettre de mission
 
Lettre de mission
définitive/réception
lettre de mission signée
Rapport
Réception lettre de mission
signée et exécution
Réunion plénière
Réunion
préparatoire

1 - La décision du CSE de nommer un expert-comptable doit être prise lors d'une réunion présidée par l'employeur ou son représentant, dans le cadre d'un vote intervenant à la majorité des présents. L'employeur ne participe pas au scrutin. Le contenu de la mission souhaitée par le CSE sera également défini lors de cette réunion.

2 - Une fois l'expert-comptable nommé et la mission définie, notre cabinet envoie une lettre de mission à la Direction. Cette lettre constitue un contrat fixant le contenu et les modalités d'intervention ; elle précise par ailleurs les documents utiles à nous remettre. À réception de la lettre, nous procédons à la collecte des informations nous permettant de mettre la mission à exécution et d'établir un rapport d'analyse.

3 - Notre rapport comporte généralement quatre parties :

  • Un diagnostic économique : analyse du secteur d'activité concerné pour resituer l'entreprise dans son environnement économique ;
  • Un diagnostic financier : étude sur plusieurs bilans passés de l'activité et des résultats avec une description de la situation financière ;
  • Un diagnostic social : analyse des données sociales de l'entreprise (effectifs, salaires, formation) ;
  • Une synthèse avec une conclusion récapitulative.

4 - Le rapport est remis au comité d'entreprise lors de la réunion préparatoire. Cette réunion nous permet de présenter les travaux réalisés aux élus et de préparer les questions qui seront soumises à la réunion plénière.

5 - Lors de la réunion plénière, nous portons assistance technique aux élus dans les débats avec la Direction.

Si vous avez des questions envoyez nous un message.


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