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Est-il possible de transférer les sommes du compte épargne-temps (CET) vers un plan d'épargne entreprise (PEE) ? Quelles sont les incidences fiscales de ce transfert ? La réponse dans cet article.

 

Tout d'abord, avant de répondre à ces questions, faisons un point rapide sur l'utilité de ces dispositifs.

Le compte épargne-temps (CET)

Ce qu’il faut savoir en bref à propos du CET :

§ Ce dispositif, lorsqu’il est mis en place au sein de l’entreprise (par convention ou accord collectif), bénéficie à tous les salariés. Il est mis en place à l’initiative de l’employeur et permet aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou de sommes qu’ils y ont affectées.

Le CET peut donc être alimenté en temps et en argent à l’initiative du salarié mais aussi  à l’initiative de l’employeur (on parle d’abondement dans ce cas), pour les heures accomplies au-delà de la durée collective.

§ Toutes les conditions d’utilisation du compte épargne-temps doivent être définies par l’accord collectif.

§ Lorsque le CET est alimenté à l’initiative du salarié, les droits sont exonérés, dans la limite de 10 jours par an, d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

§ Lorsque les droits sont issus d’un abondement de la part de l’employeur, ils sont exonérés, dans certaines limites, d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales lorsque l’accord collectif prévoit l’utilisation de tout ou partie des droits pour :

- soit contribuer au financement de prestations de retraite ayant un caractère collectif ou obligatoire (régimes « surcomplémentaires ») ;

- soit réaliser des versements sur un ou plusieurs plans d’épargne pour la retraite collectifs (Perco).

§ Les droits consignés peuvent être débloqués à tout moment.

Pour en savoir plus sur le compte épargne-temps, c’est par ici.

Le plan d'épargne entreprise (PEE)

Ce qu’il faut savoir en bref à propos du PEE :

§ Ce dispositif d’épargne salariale, lorsqu’il existe, est également ouvert à tous les salariés de l’entreprise. Une condition d’ancienneté peut cependant être imposée (3 mois maximum).

§ Le plan d’épargne entreprise permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Les versements peuvent être effectués par les salariés et par l’employeur (abondements).

Les salariés peuvent alimenter leur PEE avec :

- des sommes issues de l’intéressement ;

- des sommes issues de la participation ;

- des sommes issues du transfert d’autres plans d’épargne salariale (sauf le Perco) ;

- des sommes provenant d’un compte épargne-temps ;

- des versements volontaires.

§ Les sommes investies dans le PEE sont bloquées pendant au moins 5 ans. Il existe toutefois certains cas pouvant donner lieu à un déblocage anticipé (mariage, pacs, naissance, adoption, divorce, séparation, invalidité, décès, rupture du contrat de travail et surendettement).

§ Les revenus des placements réalisés dans un PEE sont exonérés d’impôt sur le revenu à conditions d’être réinvestis dans le plan.

Pour en savoir plus sur le plan d’épargne entreprise, c’est par ici.

Et le transfert du CET vers le PEE dans tout ça ?

A la question "est-il possible de transférer les sommes du CET vers un PEE ?", la réponse est donc oui.

Quant aux incidences fiscales, il faut savoir que ce transfert est traité comme du salaire. Il est donc soumis au paiement de cotisations sociales (25 %) et à l'impôt sur le revenu (le paiement de l'impôt sur le revenu correspondant pouvant être étalé sur 4 ans). L'inconvénient, c'est aussi que ces sommes qui étaient immédiatement disponibles sur le CET, vont être bloquées pour au moins 5 ans sur le PEE.

L'idéal est donc plutôt d'effectuer un transfert d'un CET vers un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), dans la limite légale de 10 jours par an (ces 10 jours n'étant ni soumis aux cotisations sociales, ni imposables). Il faut par contre bien noter que les sommes du PERCO sont bloquées jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage exceptionnel.

Si vous avez des questions envoyez nous un message.


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