CE cherche repreneur pour son entreprise en difficulté

Depuis le 1er avril 2014, les grands établissements dont la fermeture entraîne un projet de licenciement collectif doivent chercher un repreneur. Cette nouvelle disposition fait partie de la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, appelée Loi Florange. Elle donne également un rôle de toute importance au comité d'entreprise en l'associant à cette démarche.

Le tableau suivant vous présente la nouvelle procédure ainsi que les nouveaux articles du code du travail dédiés à la recherche d'un repreneur pour un site en voie de disparition...

 

Articles du Code du travail

Détail des articles

L. 1233-57-9

L. 1233-57-18

Réunion et information du comité d’entreprise

Désormais, une entreprise d’au moins 1 000 salariés qui envisage la fermeture d’un établissement ayant pour conséquence un projet de licenciement collectif, doit réunir et informer le comité d’entreprise. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard à l’ouverture de la procédure d’information et de consultation du CE sur le projet de licenciement collectif.

Dans les entreprises dotées d’un comité central d’entreprise, ce sont les comités d’établissement qui exercent les attributions confiées au comité d’entreprise.

L. 1233-57-10

L. 1233-57-12

L. 1233-57-17

Convocation des membres du CE et communication des renseignements utiles sur le projet de fermeture

L’employeur envoie une convocation aux représentants du personnel. A cette convocation, il joint tous renseignements utiles sur le projet de fermeture de l’établissement parmi lesquels se trouvent :

  • les raisons économiques, financières ou techniques du projet de fermeture ;
  • les actions qu’il envisage d’engager pour trouver un repreneur ;
  • les possibilités pour les salariés de déposer une offre de reprise, les différents modèles de reprise possibles ;
  • le droit des représentants du personnel de recourir à un expert.

Information à l’autorité administrative

Ces informations doivent également parvenir à l’autorité administrative qui aura été informée sans délai, par l’employeur, de tout projet de fermeture d’un établissement. Suite à la réunion, l’employeur lui adressera également le procès-verbal ainsi que tout renseignement concernant la convocation, l’ordre du jour et la tenue de cette réunion.

Le recours à un expert

Le CE peut recourir à l’expert de son choix rémunéré par l’entreprise.

La mission de cet expert consiste à :

  • Analyser le processus de recherche d’un repreneur, sa méthodologie et son champ ;
  • Apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels ;
  • Étudier les offres de reprise et apporter son concours à la recherche d’un repreneur par le CE et à l’élaboration de projets de reprise.

L. 1233-57-14

Recherche active d’un repreneur et obligations de l’employeur

Une fois le comité d’entreprise informé du projet de fermeture de l’établissement, l’employeur doit commencer à rechercher activement un repreneur. Il doit répondre à une certaine liste d’obligations :

1. Informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intention de céder l’établissement ;

2. Réaliser sans délai un document de présentation de l’établissement destiné aux repreneurs potentiels ;

3. Engager la réalisation du bilan environnemental (établissement d’un diagnostic précis des pollutions dues à l’activité de l’établissement et présentation des solutions de dépollution envisageables ainsi que leur coût) ;

4. Donner accès à toutes informations nécessaires aux entreprises candidates à la reprise de l’établissement, exceptées les informations dont la communication serait de nature à porter atteinte aux intérêts de l’entreprise ou mettrait en péril la poursuite de l’ensemble de son activité. Les entreprises candidates à la reprise de l’établissement sont tenues à une obligation de confidentialité ;

5. Examiner les offres de reprise qu’il reçoit ;

6. Apporter une réponse motivée à chacune des offres de reprise reçues, dans les délais prévus à l’article L. 1233-30.

L. 1233-57-15

L’employeur informe le CE des offres formalisées

Le comité d’entreprise est informé des offres de reprise formalisées, au plus tard huit jours après leur réception. Les informations qu’il reçoit sont confidentielles. Il peut émettre un avis, dans les délais prévus à l’article L. 1233-30, participer à la recherche d’un repreneur et formuler des propositions.

L. 1233-57-16

Le CE décide de participer à la recherche d’un repreneur

Si le comité d’entreprise décide de participer à la recherche d’un repreneur, l’employeur lui fournit les mêmes informations mentionnées précédemment aux points 4, 5 et 6, de sa liste d’obligations.

L. 1233-57-19

Consultation du CE sur toute offre de reprise que l’employeur envisage d’accepter

L’employeur consulte le comité d’entreprise sur tout offre de reprise à laquelle il souhaite donner suite et indique les raisons qui le conduisent à accepter cette offre, notamment au regard de la capacité de l’auteur de l’offre à garantir la pérennité de l’activité et de l’emploi de l’établissement. Le comité d’entreprise émet un avis sur cette offre dans un délai fixé en application de l’article L. 2323-3.

L. 1233-57-20

Dans le cas où aucune offre n’a été reçue ou acceptée…

Avant la fin de la procédure d’information et de consultation sur le projet de licenciement collectif, si aucune offre de reprise n’a été reçue ou si l’employeur n’a souhaité donner suite à aucune des offres, celui-ci réunit le comité d’entreprise et lui présente un rapport, qui est communiqué à l’autorité administrative. Ce rapport indique :

  • les actions engagées pour rechercher un repreneur ;
  • les offres de reprise qui ont été reçues ainsi que leurs caractéristiques ;
  • les motifs qui l’ont conduit, le cas échéant, à refuser la cession de l’établissement.

Le CE peut saisir le tribunal de commerce

Dans un délai de sept jours suite à la réunion de présentation du rapport de l’employeur, le comité d’entreprise peut saisir le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social, s’il estime que l’entreprise n’a pas respecté ses obligations en matière de recherche d’un repreneur ou qu’elle a refusé de donner suite à une offre qu’il considère comme sérieuse (article L. 771-1 du code du commerce).

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