Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Pour le Conseil d’État, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ne doit pas être pris en compte dans le bénéfice net servant au calcul de la réserve spéciale de participation.

 

C’est ce qui ressort d’un arrêt du 20 mars 2013 qui s’oppose au point de vue adopté par l’administration fiscale.

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