Sous certaines conditions, les élus du CE ainsi que les institutions représentatives du personnel (IRP) ont une obligation de confidentialité et de discrétion quant à certaines informations ou documents remis par l’employeur et qui revêtent un caractère confidentiel (article L. 2325-5 du code du Travail).

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Plan de formation des salariés : le CE doit être consulté

Chaque année, le comité d'entreprise doit être consulté sur la mise en oeuvre du plan de formation : la loi prévoit deux consultations à cet effet. L'employeur doit communiquer les documents nécessaires, au moins trois semaines avant de réunir le CE. Le décret du 12 septembre 2014 vient toutefois d'apporter quelques modifications à la liste de ces documents.

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OPA nouvelle procédure renforcement du rôle du CE

La loi Florange du 29 mars 2014 ne permet pas seulement au comité d'entreprise de participer à la recherche d'un repreneur en cas de fermeture d'un établissement, elle renforce également son rôle en cas d'offre publique d'acquisition (OPA).

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Rapport annuel participation

D’après l’article D. 3323-13 du code du travail, l’employeur doit présenter, tous les ans, un rapport sur la participation au comité d’entreprise.

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Consultation comité d'entreprise

Dans certains cas, le comité d’entreprise doit non seulement être informé mais également consulté par l’employeur préalablement à toute prise de décision importante ayant des effets concrets ou prévisibles sur les conditions de travail des salariés. Le CE ne se contente plus de recevoir passivement l’information, il est invité à émettre un avis, à échanger un point de vue lorsque l’intérêt collectif du personnel se trouve en jeu (dans le cadre d’un licenciement économique ou d’un plan de formation par exemple).

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