Consultations CE : délai de réflexion 1 mois

L’article L. 2323-3 du code du travail, modifié par la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, dispose qu’à défaut d’accord entre l’employeur et le comité d’entreprise, un décret fixe les délais pour les avis du CE, dans le cadre des consultations obligatoires, sans que ces délais puissent être inférieurs à 15 jours. Le projet de décret relatif aux nouveaux délais de consultation du CE est sorti, il est entre les mains des syndicats pour examen.

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Rapport annuel participation

D’après l’article D. 3323-13 du code du travail, l’employeur doit présenter, tous les ans, un rapport sur la participation au comité d’entreprise.

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Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Pour le Conseil d’État, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ne doit pas être pris en compte dans le bénéfice net servant au calcul de la réserve spéciale de participation.

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Consultation comité d'entreprise

Dans certains cas, le comité d’entreprise doit non seulement être informé mais également consulté par l’employeur préalablement à toute prise de décision importante ayant des effets concrets ou prévisibles sur les conditions de travail des salariés. Le CE ne se contente plus de recevoir passivement l’information, il est invité à émettre un avis, à échanger un point de vue lorsque l’intérêt collectif du personnel se trouve en jeu (dans le cadre d’un licenciement économique ou d’un plan de formation par exemple).

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Informations du comité d'entreprise

En cette rentrée 2009, notre dossier spécial consacré aux « Informations du comité d’entreprise » permet de faire le point sur les informations périodiques qui doivent être remises par l’employeur au comité d’entreprise. En effet, dans le cadre de ses attributions économiques, le CE doit être informé tout au long de l’année sur un certain nombre de thèmes : il revient à l’employeur de fournir au CE tout renseignement dans un domaine donné (organisation et marche générale de l’entreprise, conditions de travail, etc.).

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