Obligations de l'employeur en matière de formation professionnelle

Un arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2014 rappelle que l'employeur a une obligation de formation professionnelle auprès de ses salariés. Si ces derniers n'en font pas la demande, l'employeur doit prendre l'initiative de leur proposer des formations favorisant l'adaptation à leur poste de travail et leur capacité à occuper un emploi. S'il ne respecte pas son obligation de formation, l'employeur peut être sanctionné.

 

Les obligations de l'employeur en matière de formation

Selon l'article L.6321-1 du code du travail, "l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu'à la lutte contre l'illétrisme. Les actions de mise en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation [...]".

Une jurisprudence en faveur des salariés 

La formation est un sujet sur lequel la Cour de cassation a déjà été aménée à statuer plusieurs fois, pour toujours aboutir à la même conclusion : sans demande de la part des salariés, il relève de l'initiative de l'employeur de leur proposer des formations tout au long de leur contrat de travail.

Par ailleurs, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur doit organiser pour chaque salarié ayant 45 ans, un entretien professionnel au cours duquel il l'informe sur ses droits à un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétence ou à une action de professionnalisation.

Absence de formation professionnelle : quelles sanctions pour l'employeur ? 

En cas de manquement, de la part de l'employeur, à l'obligation de formation professionnelle, le salarié peut obtenir le paiement de dommages et intérêts, sanction habituelle d'une telle inexécution légale.

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