Délais expertises CSE

Zoom sur les délais relatifs aux expertises du Comité Social et Economique (CSE) lorsqu’il sera mis en place. Mais avant, faisons un point sur les expertises intégralement prises en charge par l’employeur et celles financées par le CSE à hauteur de 20%.

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CE CSE confidentialité

Sous certaines conditions, les élus du CE ont une obligation de confidentialité et de discrétion quant à certaines informations ou documents remis par l’employeur (article L. 2325-5 du code du Travail).

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ordonnances 2017

Un point sur les principaux changements.

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nOUVEAU NOM = NOUVELLES REGLES

Contrairement au CE, le comité social et économique qui voudra se faire assister par un expert, devra suivre un long processus pour la mise en place des missions légales.

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reforme code travail CE devient CSE

L’une des principales réformes de la rentrée 2017 concerne les institutions représentatives du personnel. La deuxième des cinq ordonnances prévoit la mise en place d’une instance unique qui regroupe CE, CHSCT et délégué du personnel. Les entreprises de plus de 50 salariés verront ainsi leurs instances représentatives du personnel fusionner en un Comité social et économique (CSE).

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