acces-documents-utiles-mission-expert

Seuls les juges sont fondés à déterminer si les pièces demandées par l'expert-comptable dans le cadre de sa mission légale auprès du comité d'entreprise son utiles ou non...

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acces-aux-documents-groupe-expert-comptable-ce

A quels documents l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise dans le cadre d'une mission légale peut-il avoir accès pour mener à bien son analyse ? La jurisprudence a déjà apporté plusieurs réponses concernant l'examen annuel des comptes, elle en a récemment apporté deux autres concernant l'assistance de l'expert dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques et en cas de droit d'alerte économique.

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decret-29-juin-2016

Ce décret s'est fait longuement attendre... A vrai dire, il était attendu depuis le 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur des trois grandes consultations annuelles prévues par la loi Rebsamen. Plus de six mois après, nous connaissons enfin les informations que l'employeur doit fournir au CE précisément dans le cadre de ces consultations. Maintenant, il ne reste plus qu'à mettre la procédure en oeuvre  !

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question-d-elus-epargne-salariale

Est-il possible de transférer les sommes du compte épargne-temps (CET) vers un plan d'épargne entreprise (PEE) ? Quelles sont les incidences fiscales de ce transfert ? La réponse dans cet article.

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secours-salaries-ce

Le CSE, dans le cadre de son rôle social, peut porter secours à un salarié en difficulté. Le secours est une aide attribuée au salarié sous forme de don exceptionnel, il fait partie des prestations du CE non soumises à cotisations sociales.

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