Erreur à éviter : laisser l'argent dormir
Laisser l’argent dormir sur le compte courant bancaire alors qu’il faudrait en placer une partie…
Lire la suite...L'avocat et le CSE : une collaboration fructueuse pour la santé et la sécurité des travailleurs
Les membres du CSE sont les représentants du personnel au sein d'une entreprise. Ils ont la responsabilité de protéger les intérêts des employés en matière de santé, de sécurité et de
conditions de travail. Ils doivent négocier avec la direction pour obtenir des avantages pour les travailleurs, comme des salaires plus élevés, des horaires de travail plus flexibles et une meilleure formation.
Quel local pour le CSE ?
Le code du travail prévoit simplement la mise à disposition d’un local mais qu’en est-il plus précisément ?
Le local, mis à disposition du CSE par l’employeur, sert au bon fonctionnement et à la gestion courante du comité, c’est à dire :
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la tenue des réunions (préparatoires, du bureau, des commissions internes au CSE...)
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La gestion administrative (rédaction des procès-verbaux, tenue des comptes, archivage, consultation des documents du comité social et économique …)
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La réception des personnes extérieures au CSE (prestataires de service, experts du CSE ...)
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Les formations organisées par le comité social et économique.
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Les discussions avec des salariés, pour être avec eux en toute confidentialité. Les réunions d’information du personnel, si le local est assez grand.
Que doit il contenir ?
L’employeur ne fournit pas une pièce vide, elle doit être aménagée. D‘après le code du travail le local doit être meublé, éclairé chauffé, contenir au moins un bureau, une table, des chaises en nombre suffisant et une armoire fermant à clé.
Ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de des fonctions du CSE c’est à dire un ordinateur, une imprimante, un téléphone.
le reste est question d’appréciation et donc de jurisprudence.
Quelle taille doit-il faire ?
le local doit permettre au CSE d’exercer normalement ses fonctions : cass.soc. 22 oct. 2014, n°13-16.614.
Si le local est trop exigu, il peut y avoir délit d’entrave ; Cass. crim., 26 janvier 2016, N°13-85.770
Par exemple, 8 m2 pour 20 élus, c’est évidemment se moquer du monde.
Il faut que le mobilier fourni par l’employeur soit utilisable.
Le comité social et économique est en droit de refuser un local affecté à un autre usage que le sien.
Quelle solution en cas de désaccord ?
la question peut être posée en réunion de CSE, en indiquant que l’inspection du travail sera saisie à défaut d’accord.
En général la question se règle au plus tard avec l’inspection du travail et on parvient à une solution raisonnable.
Les anciens articles publiés sur le sujet :
Quelles règles pour le local du CE ou CSE.
Local du CE : quand la taille a finalement de l'importance...
Revue de Presse : Philips France
Le 27/07/2021 Le Figaro a publié un article sur l'annulation de l'homologation du PSE de l'entreprise Philips France par la justice française.
https://www.lefigaro.fr/flash-eco/philips-france-la-justice-annule-l-homologation-du-pse-20210727
Elus : entretiens en début et fin de mandat
Il est important, pour les représentants du personnel et pour l’employeur, de discuter du mandat et de l’activité professionnelle : l’employeur doit aménager la charge de travail pour permettre l’exercice du mandat.
De même, en fin de mandat, on peut faire un bilan des compétences acquises en tant qu’élu.
Temps partiel et heures de délégation
Les heures de délégation prises en dehors du temps de travail, sont-elles considérées comme des heures complémentaires pour l’élu à temps partiel ?
Le rapport annuel d'activité et de gestion du CSE.
Voici quelques détails sur le rapport d'activité et de gestion des CSE.