L’une des principales réformes de la rentrée 2017 concerne les institutions représentatives du personnel. La deuxième des cinq ordonnances prévoit la mise en place d’une instance unique qui regroupe CE, CHSCT et délégué du personnel. Les entreprises de plus de 50 salariés verront ainsi leurs instances représentatives du personnel fusionner en un Comité social et économique (CSE).
Le comité social et économique aura les mêmes attributions que les trois instances séparées et pourra se faire assister par l’expert de son choix dans le cadre des trois grandes consultations annuelles obligatoires à savoir : la consultation sur les orientations stratégiques, la consultation sur la situation économique et financière et la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi.
Le coût des expertises relatives à la consultation sur la situation économique et financière et la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi est intégralement pris en charge par l’entreprise.
Les frais d’expertise sont également intégralement pris en charge par l’employeur dans le cadre des licenciements collectifs pour motif économique et en cas de risque grave identifié dans l’établissement (maladie professionnelle ou à caractère professionnel, accident de travail).
En revanche, la consultation relative aux orientations stratégiques et autres consultations ponctuelles sont prises en charge par l’employeur à hauteur de 80% et par le comité social et économique à hauteur de 20% sur son budget de fonctionnement.
Les frais d’expertise dans le cadre de l’exercice du droit d’alerte, des opérations de concentration, des offres publiques d’achats ou de projets importants modifiant les conditions de travail ne sont donc plus intégralement financé par l’employeur. 20% du coût sera pris en charge par le comité social et économique.
L’accord d’entreprise ou à défaut l’accord entre l’employeur et le CSE détermine le nombre d’expertises dans le cadre des trois grandes consultations annuelles sur une ou plusieurs années.
C’est le comité social et économique qui choisit son expert. L’employeur ne prend pas part au vote.
Des précisions peuvent intervenir par la suite.
