Contrairement au CE, le comité social et économique qui voudra se faire assister par un expert, devra suivre un long processus pour la mise en place des missions légales.
En effet, dans le cadre des trois grandes consultations annuelles obligatoires, ce sera désormais l’accord d’entreprise ou à défaut l’accord conclu entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus qui fixera et déterminera le nombre et le type d’expertises auxquelles l’instance aura recours sur une ou plusieurs années.
Autrement dit, l’assistance par un expert n’est plus un acquis ou un droit exclusif pour le CSE ; il relèvera de la négociation avec l’employeur.
Le recours à l’expert donnera d’abord lieu à une délibération du CSE qui sera ensuite suivie de la désignation de l’expert dans un délai qui sera défini par décret en Conseil d’Etat ; Cela suppose donc l’organisation de deux réunions pour que le CSE puisse délibérer et désigner l’expert de son choix. Rappelons qu’une réunion suffisait au CE pour la mise en place d’une mission.
Dans un délai fixé par décret, et à compter de la désignation de l’expert, le CSE devra établir un cahier des charges. L’expert notifiera à l’employeur l’étendue de l’expertise, le coût prévisionnel et la durée de la mission.
L’employeur aura la possibilité de contester la nécessité du recours à l’expertise, le choix de l’expert, l’entendue, le coût et la durée de la mission dans un délai de 5 jours en saisissant le juge des référés qui statuera dans les 10 jours. La saisine suspend l’exécution de la décision du CSE et les délais de consultation.
Ainsi, le nouveau processus de mise en place des missions d’assistance risquera de compromettre les attributions économiques du CSE et l’équilibre du dialogue social.
