La directive européenne sur la transparence salariale adoptée le 10 mai 2023 doit être obligatoirement transposée dans le droit français avant le 7 juin 2026. Elle vise à améliorer la transparence des rémunérations afin de réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes.
Cela concerne les entreprises de 50 salariés et plus.
L’employeur devra mettre à disposition des salariés les critères utilisés pour déterminer :
- la rémunération ;
- les niveaux de rémunération ;
- la progression de la rémunération.
Il faudra se conformer au RGPD pour protéger les données salariales.
les salariés n’auront pas le droit de demander des informations sur le salaire de leurs collègues.
Des reportings devront être réalisés mais les critères seront différents selon la taille de l’entreprise :
L’écart de rémunération supérieur à 5 % pourra être admis s’il est justifié par des critères objectifs « non sexistes et dépourvus de tout parti pris » (la compétence ou la performance par exemple).
