Faisons le point sur l’attribution des bons cadeaux par le CSE !
Pour ne pas être soumis à cotisations sociales, le bon d’achat ou cadeau doit respecter les trois conditions d’exonération suivantes :
1/ l’utilisation du bon doit être directement en lien avec l’événement pour lequel il a été attribué au salarié; les événements admis par l’URSSAF sont les suivants : la naissance/adoption, le mariage/ Pacs, la retraite, la fête des mères et des pères, la Sainte Catherine et la Saint Nicolas, Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile, la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (présentation de justificatifs) ;
Attention, contrairement à Noël, le Nouvel an ne fait pas partie de la liste des événements admis par l’URSSAF !
2/ l’utilisation du bon doit être déterminée et en relation avec l’évènement ;
3/ le montant doit être conforme aux usages soit 5 % du plafond mensuel par événement et par année civile soit 166€ en 2018 (plafond mensuel de la Sécurité sociale 2017 = 3 311 x 5%).
Les bons d’achat ou cadeau sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5% du plafond mensuel.
Pour Noël, le seuil des 5% est applicable par salarié et par enfant jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile.
Lorsque les deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil des 5% s’apprécie pour chacun d’eux.
Si ces trois conditions d’exonération ne sont pas simultanément remplies, c’est la totalité du montant du bon d’achat ou cadeau qui est soumise à cotisations sociales par le CSE.
Attention : l’URSSAF est plus tolérante que les lois et règlements ainsi que la jurisprudence qui considèrent que les ASC sont soumises à cotisations sociales.
Il faut donc se conformer strictement aux prescriptions de l’URSSAF car un contentieux serait perdu d’avance.
