Un contrôle fiscal peut entraîner une majoration du résultat de l’entreprise. Par conséquent, le montant de la participation des salariés doit être recalculé. Mais à qui revient ce complément : aux salariés présents lors des exercices redressés, ou à ceux encore en poste au moment où le redressement devient définitif ?
Dans sa décision du 28 janvier 2026 (n° 507814), le Conseil d’État apporte une réponse claire. Voici ce que les élus de CSE doivent retenir.
Complément de participation après redressement : le cadre légal
Lorsqu’un rappel d’impôt intervient après une vérification de comptabilité, le bénéfice fiscal de l’entreprise augmente. Ce résultat majoré impacte directement le calcul de la participation aux résultats.
L’article D3324-40 du Code du travail prévoyait déjà que le complément de participation devait être versé aux salariés présents au cours de l’exercice où le redressement devient définitif. Cette règle a été légalisée par la loi du 29 novembre 2023.
Toutefois, la question restait ouverte pour la période antérieure à cette légalisation. Ainsi, une ancienne salariée a contesté le versement du complément aux seuls présents, estimant que les sommes devaient revenir à ceux qui étaient en poste durant les exercices générateurs de profits.
Notons que la problématique fiscale peut également jouer en sens inverse. Lorsqu’une entreprise minore artificiellement son bénéfice, c’est la participation elle-même qui se trouve réduite. Nous avons détaillé ce cas de figure dans notre article Fraude fiscale et participation : ce que les salariés risquent de perdre.
Conseil d’État, 28 janvier 2026 : la participation est une garantie collective
Le Conseil d’État tranche de manière nette. Il considère que la participation aux résultats constitue une garantie collective à effet différé. En d’autres termes, il ne s’agit pas d’un droit individuel lié au travail fourni lors d’une année précise.
De plus, la Haute juridiction écarte toute rupture d’égalité entre anciens et actuels salariés. Les anciens salariés ne se trouvent pas dans la même situation que ceux encore présents l’année de la rectification. C’est pourquoi le complément revient exclusivement aux salariés en poste au moment du redressement définitif.
Enfin, le Conseil d’État précise que la loi de 2023, qui a repris le contenu de l’article D3324-40, ne lui a pas conféré rétroactivement une valeur législative. La règle était déjà valide en tant que texte réglementaire.
Quelles conséquences pour les élus du CSE ?
Cette décision sécurise la pratique des entreprises. Désormais, même pour les exercices antérieurs à 2023, le complément de participation après contrôle fiscal bénéficie aux seuls salariés encore présents à l’issue du litige.
En pratique, les élus du CSE doivent veiller à plusieurs points. Notamment, il convient de vérifier que l’employeur recalcule bien la réserve spéciale de participation en cas de redressement fiscal. Il est également important de s’assurer que le complément est effectivement distribué aux salariés présents, conformément à cette jurisprudence.
Par conséquent, les anciens salariés qui espéraient récupérer une part de ce complément n’ont désormais plus de base juridique solide pour le faire.
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Sources
Conseil d’État, 28 janvier 2026, n° 507814 – Décision complète sur conseil-etat.fr
◦ Conclusions du rapporteur public M. Janicot (PDF)
• Code du travail, art. D3324-40 – Rectification de la participation en cas de redressement fiscal (legifrance.gouv.fr)
• Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 – Transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur (legifrance.gouv.fr)
• BOI-BIC-PTP-10-10-30 – Contestations relatives aux montants de la participation et rectifications en cas de redressement fiscal (bofip.impots.gouv.fr)
