À compter du 1er janvier 2026, les Comités sociaux et économiques (CSE) ne pourront plus conditionner l’accès aux activités sociales et culturelles (ASC) à un critère d’ancienneté. Cette évolution majeure vise à garantir une égalité de traitement entre tous les salariés, dès leur embauche.
Pourquoi ce changement ?
Jusqu’à présent, de nombreux CSE appliquaient des délais d’ancienneté (souvent 3 ou 6 mois) pour bénéficier de certains avantages : chèques cadeaux, chèques vacances, sorties, billetterie, etc.
La Cour de cassation a toutefois rappelé que ce critère constitue une discrimination, incompatible avec le principe d’égalité entre les salariés. En conséquence, l’Urssaf s’est alignée sur cette position.
Ce qui s’applique à partir de 2026
👉 Plus aucune condition d’ancienneté ne sera autorisée pour l’accès ou le montant des prestations CSE.
👉 Pour conserver les exonérations de cotisations sociales, les CSE devront impérativement respecter ce principe.
👉 Les règlements intérieurs et pratiques devront être mis à jour en conséquence.
Même si une tolérance administrative existe jusqu’à fin 2026 en cas de contrôle Urssaf, le risque juridique, lui, est déjà bien réel.
Que doivent faire les CSE ?
Les CSE ont tout intérêt à anticiper dès maintenant :
- supprimer toute référence à l’ancienneté dans leurs règles,
- privilégier des critères objectifs et non discriminatoires (quotient familial, composition du foyer, etc.),
- informer clairement les salariés des nouvelles modalités.
Cette réforme marque une avancée importante vers des avantages CSE accessibles à tous, sans distinction liée à l’ancienneté. Une mise en conformité rapide permettra d’éviter contentieux et redressements, tout en renforçant l’équité sociale au sein de l’entreprise.
