🧩 Télétravail : droit aux avantages sociaux maintenu
principe d’égalité de traitement inscrit dans le Code du travail, article L. 1222-9 : « le télétravailleur dispose des mêmes droits que le salarié présent dans l’entreprise ». C’est sur ce principe que la jurisprudence récente garantit les avantages liés à la restauration.
🧑⚖️ Une jurisprudence qui clarifie enfin la règle
Le 8 octobre 2025, la Cour de cassation a tranché dans une affaire où un salarié en télétravail s’était vu retirer ses tickets restaurant. La Haute juridiction a confirmé que le télétravail ne peut justifier à lui seul la suppression de cet avantage lorsque l’employeur le verse aux salariés sur site.
➡️ En clair :
- Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits qu’un salarié présent sur site, y compris en matière de tickets restaurant.
- La seule condition d’attribution est que le repas soit compris dans la journée de travail (par exemple via une pause déjeuner).
- Un employeur qui refuse cet avantage sans motif valable risque d’être condamné pour inégalité de traitement.
📊 Ce que cela signifie pour le CSE
Pour les Comités sociaux et économiques (CSE), cette évolution judiciaire implique plusieurs points pratiques :
📌 1. Vérifier les pratiques internes
Le CSE doit s’assurer que l’entreprise n’accorde pas les tickets restaurant uniquement aux salariés présents physiquement lorsqu’elle le fait pour les télétravailleurs également. Le principe d’égalité s’impose.
📌 2. Accompagner l’information des salariés
Beaucoup de télétravailleurs ignorent qu’ils peuvent réclamer :
- leurs tickets restaurant,
- ou une indemnisation rétroactive correspondant à la participation non versée sur les trois dernières années si l’employeur a fait une erreur.
📌 3. Intégrer le sujet dans les négociations d’accords télétravail
Lors de la négociation ou de la révision d’accords internes (télétravail, avantages sociaux, règles de pauses, etc.), le CSE peut proposer de clarifier l’application des tickets restaurant pour éviter toute ambiguïté juridique.
