La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) reste, en 2026, la colonne vertébrale du dialogue social en entreprise. Les obligations de l’employeur évoluent sous l’effet du décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 et du déploiement du reporting de durabilité issu de la directive CSRD. Les élus du comité social et économique (CSE) doivent maîtriser ces nouveaux contours pour exercer pleinement leurs prérogatives.
| L’essentiel Depuis le 7 juillet 2024, les entreprises soumises à la déclaration « pays par pays » doivent l’intégrer dans la rubrique « fonds propres, endettement et impôts » de la BDESE. En 2026, s’y ajoutent les informations de durabilité issues de la directive CSRD (article L. 2312-17 du code du travail). |
Quelles informations nouvelles doivent figurer dans la BDESE en 2026 ?
Le décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024, pris en application de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 sur le partage de la valeur, impose une obligation supplémentaire. Les entreprises dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 millions d’euros sur deux exercices consécutifs doivent désormais publier leur déclaration « pays par pays » dans la BDESE, sous la sous-rubrique « impôts et taxes ».
Par ailleurs, le reporting de durabilité issu de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) enrichit les rubriques environnementales de la BDESE. Les indicateurs ESG publiés dans le rapport de gestion deviennent ainsi accessibles aux élus du CSE via la base.
Que risque l’employeur qui ne met pas à jour la BDESE en 2026 ?
L’absence ou la non-mise à jour de la BDESE caractérise un délit d’entrave, sanctionné par une amende de 7 500 euros (article L. 2317-1 du code du travail). La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 3 décembre 2025 (n° 24-10.326), que ce contentieux ne relève pas du droit d’alerte « atteinte aux droits des personnes » ; les élus doivent agir par les voies civiles ou pénales.
En pratique, le CSE peut saisir le juge des référés pour obtenir la communication des informations sous astreinte. Un avis rendu lors d’une consultation sans BDESE conforme reste contestable devant le juge.
Comment organiser la BDESE par accord en 2026 ?
L’article L. 2312-21 du code du travail autorise un accord d’entreprise majoritaire à fixer « l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales ». Cet accord peut prévoir une BDESE par établissement, en complément d’une BDESE centrale. Pour aller plus loin, voir notre article Un comité d’établissement peut-il avoir sa propre BDES ?.
Selon la DARES (avril 2024), seules 48,1 % des entreprises de 50 à 99 salariés disposent d’une BDESE conforme, contre 82,7 % dans les structures plus grandes. L’écart traduit un besoin réel d’accompagnement des PME.
| À retenir Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 : déclaration « pays par pays » obligatoire dans la BDESE pour les entreprises dépassant 750 M€ de CA. Reporting de durabilité (CSRD) : intégration progressive des indicateurs ESG depuis 2024, généralisée en 2026. Sanction : délit d’entrave, amende de 7 500 € (article L. 2317-1 du code du travail). Statistique DARES (avril 2024) : 48,1 % seulement des entreprises de 50-99 salariés ont une BDESE conforme. |
FAQ
Quelles entreprises doivent mettre en place une BDESE en 2026 ?
Toute entreprise d’au moins 50 salariés doit constituer et tenir à jour une BDESE (article L. 2312-18 du code du travail). Le contenu varie selon que l’effectif est inférieur ou supérieur à 300 salariés. Les groupes soumis à la déclaration « pays par pays » ajoutent désormais cette information.
Qui peut consulter la BDESE au sein du CSE ?
Tous les membres élus titulaires et suppléants du CSE accèdent à la BDESE, ainsi que les délégués syndicaux et les représentants syndicaux au CSE. L’employeur garantit un accès permanent. Les destinataires sont tenus à une obligation de discrétion sur les informations désignées comme confidentielles.
Que faire si la BDESE est incomplète ou non mise à jour ?
Le CSE peut saisir le juge des référés pour obtenir la communication sous astreinte. Un dépôt de plainte pour délit d’entrave reste possible (article L. 2317-1, amende 7 500 €). L’avis rendu lors d’une consultation sans BDESE conforme peut être annulé devant le tribunal judiciaire.
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Article rédigé par Les Experts du CSE — cabinet membre d’AUDECIA, expert-comptable spécialisé auprès des CSE.
Sources
- Article L. 2312-21 du code du travail — Légifrance
- Articles R. 2312-7 à R. 2312-15 du code du travail — Légifrance
- Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 (partage de la valeur) — Légifrance
- DARES, Les instances de représentation des salariés en 2023 (avril 2024)
- CSRD : comprendre la directive européenne — Portail RSE (DGE)
- Les Experts du CSE — Un comité d’établissement peut-il avoir sa propre BDES ?
