Si la nouvelle législation relative au CSE fixe la durée des mandats à quatre ans, négociable par accord dans les limites de deux à quatre ans, il est intéressant d’analyser les modalités de prorogation des mandats.
A ce titre, la jurisprudence autorise une prorogation sous condition d’accord unanime, exprès, et non équivoque, des syndicats représentatifs. Néanmoins, cette possibilité ne peut être prévue à l’avance par le règlement intérieur du CSE, ni même résulter d’une délibération de ce dernier.
Il faut également attirer l’attention sur le fait que toute prorogation irrégulière fait perdre à l’entreprise son institution représentative. C’est le cas par exemple d’une prorogation résultant d’un accord tacite.
Enfin, dans le cas particulier d’un transfert d’entreprise la durée des mandats peut être modulée à la baisse comme à la hausse en vue de pouvoir s’aligner sur la date des élections de l’entreprise d’accueil. Ici, la prorogation s’obtient par simple accord avec le CSE.
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