Mise en place du CSE

Le code du travail prévoit simplement la mise à disposition d’un local mais qu’en est-il plus précisément ?   Le local, mis à disposition du CSE par l’employeur, sert au bon fonctionnement et à la gestion courante du comité, c’est à dire : Que doit il contenir ? L’employeur ne fournit pas une pièce vide, […]

Le passage au CSE rend caduc les règlements intérieurs de l’ancien CE mais aussi celui du CHSCT. Le législateur rend impérative la rédaction d’un nouveau règlement intérieur pour le CSE. Ce dernier devra permettre de définir l’organisation et le mode de fonctionnement du CSE : Commissions du CSE Réunions du CSE Budgets et comptes du CSE

Ou l’impératif de maîtriser les nouvelles règles. Le Protocole d’Accord Préélectoral formalise l’accord entre employeur et organisations syndicales quant à l’organisation des élections. Il est donc indispensable à la mise en place du CSE. Ses modalités de réalisation sont encadrées par le législateur et il faut particulièrement attirer l’attention sur les contestations possibles.   En

Si la nouvelle législation relative au CSE fixe la durée des mandats à quatre ans, négociable par accord dans les limites de deux à quatre ans, il est intéressant d’analyser les modalités de prorogation des mandats.   A ce titre, la jurisprudence autorise une prorogation sous condition d’accord unanime, exprès, et non équivoque, des syndicats

Quelques situations qui posent question ! Une des nouveautés instaurées par les ordonnances Macron consiste en la limitation du nombre de mandats successifs au sein du futur CSE. L’ordonnance n° 2017 – 1386 du 22 septembre prévoit ainsi une limitation à 3 mandats successifs valable pour les titulaires comme pour les suppléants (article L 2314

Les RDP, nouveau type de représentants du personnel issus des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, quels sont leurs attributions, comment les mettre en place ?   La présence des représentants de proximité n’est possible que grâce à un accord d’entreprise, ils sont liés au CSE mais facultatifs. Le renouvellement du CSE met fin au

Un collège électoral n’est plus représenté ou le nombre des membres titulaires du CSE est réduit de moitié ou plus ? L’employeur doit dans ces deux cas organiser des élections partielles.   D’après l’article L. 2324-10 du code du travail, des élections partielles sont organisées à l’initiative de l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou