Le Protocole d’Accord Préélectoral ou l’impératif de maîtriser les nouvelles règles
Indispensable à la mise en place du CSE, le Protocole D’accord Préélectoral exige une attention particulière et une bonne maîtrise des règles en vigueur. Sa validité peut en effet être contestée si certaines clauses contreviennent à l’ordre public.
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