octobre 2017

Que prévoient les ordonnances sur les licenciements pour motif économique ?

Un point sur les principaux changements.   1 – L’examen de la santé fiancière de l’entreprise Avant les ordonnances Le licenciement pour motif économique s’appréciait au niveau de l’entreprise et au niveau du groupe auquel elle appartient. L’examen de la santé financière prenait en considération les capacités financières de l’entreprise même et de sa maison mère. […]

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