août 2018

Zoom sur les délais relatifs aux expertises du CSE. A compter de sa désignation, l’expert-comptable du CSE dispose d’un délai de : – 3 jours pour faire parvenir à l’employeur la liste des informations qu’il juge nécessaire à l’exécution de sa mission ; -10 jours pour adresser à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de […]