Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE Avec la loi Rebsamen du 17 août 2015, les missions d’assistance de l’expert-comptable au CSE ont quelque peu évolué. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, les missions relatives aux comptes annuels et aux documents prévisionnels sont remplacées par deux missions : l’assistance en vue de la […]
Consultations annuelles du CSE : pourquoi nommer un expert-comptable ? Lire la suite »
C’est encore une nouveauté issue de la loi Travail. Les règles de négociation des accords collectifs ont été modifiées et désormais, lorsque les conditions de validité ne sont pas tout à fait remplies, les organisations syndicales peuvent procéder à la consultation des salariés afin de valider l’accord. Un décret du 20 décembre 2016 détaille les
Accords d’entreprise et consultation des salariés Lire la suite »
Depuis le 1er décembre 2016, le licenciement pour motif économique fait l’objet d’une nouvelle définition. Ce sont plus précisément les critères définissant le motif économique qui sont davantage détaillés. Cette mesure est issue de la loi Travail. L’article L. 1233-3 du code du travail est désormais ainsi rédigé : « Constitue un licenciement pour motif économique
Licenciement économique : nouvelle définition Lire la suite »
En cas de plan de sauvegarde de l’emploi, le CSE qui envisage de se faire assister d’un expert-comptable ne doit pas tarder à prendre sa décision… Le CSE peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d’au moins dix salariés dans une même période de
