La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise a été mise en place par la loi Rebsamen et fait partie des trois grandes consultations annuelles obligatoires pour lesquelles le CE peut se faire assister par un expert-comptable afin de rendre son avis. Mais alors, en quoi consiste la mission de l’expert-comptable du CE ? […]
Elus du CE, il est temps de désigner votre expert-comptable ! Conformément à la loi Rebsamen du 17 août 2015, nous assistons le CE dans le cadre des trois grandes consultations annuelles : la consultation sur les orientations stratégiques, la consultation sur la situation économique et financière et la consultation sur la politique sociale, les conditions de
Nommer un expert comptable ? C’est maintenant ! Lire la suite »
Lorsque le comité d’entreprise a connaissance de faits de nature pouvant mettre la situation de l’entreprise et l’avenir de l’emploi en péril, il est en droit de déclencher une procédure d’alerte économique. Les motifs d’inquiétude peuvent être liés à des éléments comptables et financiers ou à des difficultés économiques susceptibles d’entraîner des plans de restructuration
Droit d’alerte économique : quelle est la procédure ? Lire la suite »
Obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés depuis le 14 juin 2014 et pour les entreprises de 50 à 300 salariés depuis le 14 juin 2015, la base de données économiques et sociales (BDES) peine à être mise en place. La BDES est destinée à toutes les institutions représentatives du personnel : le
BDES, à l’ordre du jour ? Lire la suite »
Avec l’affaire Whirlpool, la question de la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi plus communément appelé « PSE », se retrouve à nouveau au cœur de l’actualité et des débats présidentiels. Rappelons que lorsqu’une entreprise d’au moins 50 salariés prévoit de licencier pour motif économique au moins 10 salariés sur 30 jours,
PSE, où en sommes-nous ? Lire la suite »
Dans les entreprises qui comptent une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur a l’obligation d’engager annuellement ou tous les trois ans des négociations dont les règles ont été modifiées par la loi Rebsamen du 17 août 2015 puis par la loi Travail du 8 août 2016. Il s’agit des négociations annuelles obligatoires ou NAO.
NAO : tout ce qu’il faut savoir sur les négociations annuelles obligatoires Lire la suite »
Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE Avec la loi Rebsamen du 17 août 2015, les missions d’assistance de l’expert-comptable au CSE ont quelque peu évolué. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, les missions relatives aux comptes annuels et aux documents prévisionnels sont remplacées par deux missions : l’assistance en vue de la
Consultations annuelles du CSE : pourquoi nommer un expert-comptable ? Lire la suite »
C’est encore une nouveauté issue de la loi Travail. Les règles de négociation des accords collectifs ont été modifiées et désormais, lorsque les conditions de validité ne sont pas tout à fait remplies, les organisations syndicales peuvent procéder à la consultation des salariés afin de valider l’accord. Un décret du 20 décembre 2016 détaille les
Accords d’entreprise et consultation des salariés Lire la suite »
Depuis le 1er décembre 2016, le licenciement pour motif économique fait l’objet d’une nouvelle définition. Ce sont plus précisément les critères définissant le motif économique qui sont davantage détaillés. Cette mesure est issue de la loi Travail. L’article L. 1233-3 du code du travail est désormais ainsi rédigé : « Constitue un licenciement pour motif économique
Licenciement économique : nouvelle définition Lire la suite »
En cas de plan de sauvegarde de l’emploi, le CSE qui envisage de se faire assister d’un expert-comptable ne doit pas tarder à prendre sa décision… Le CSE peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d’au moins dix salariés dans une même période de
