Indispensable à la mise en place du CSE, le Protocole D’accord Préélectoral exige une attention particulière et une bonne maîtrise des règles en vigueur. Sa validité peut en effet être contestée si certaines clauses contreviennent à l’ordre public.
Le Protocole d’Accord Préélectoral ou l’impératif de maîtriser les nouvelles règles Lire la suite »
Bien que la durée des mandats dans le cadre du CSE soit comprise entre deux et quatre ans, la jurisprudence autorise la prorogation en cas de besoin. Néanmoins cette possibilité nécessite le respect de certaines conditions.
Prorogation des mandats : quelles possibilités ? Lire la suite »
Une des nouveautés instaurées par les ordonnances Macron consiste en la limitation du nombre de mandats successifs au sein du futur CSE. L’ordonnance n° 2017 – 1386 du 22 septembre prévoit ainsi une limitation à 3 mandats successifs valable pour les titulaires comme pour les suppléants (article L 2314 – 33 alinéa 2 du code
En 2024, les bons d’achat et/ou cadeaux alloués par le CSE sont exonérés de cotisations sociales dés lors que leur valeur totale ne dépasse pas 193 € (5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale) par événement et par bénéficiaire : mariage ou PACS, naissance, Noël pour chaque enfant de moins de 16 ans,
Plafond des bons cadeaux alloués par le CSE en 2024 Lire la suite »
Le code du travail prévoit simplement la mise à disposition d’un local mais qu’en est-il plus précisément ? Le local, mis à disposition du CSE par l’employeur, sert au bon fonctionnement et à la gestion courante du comité, c’est à dire : Que doit il contenir ? L’employeur ne fournit pas une pièce vide,
Quel local pour le CSE ? Lire la suite »
Il est important, pour les représentants du personnel et pour l’employeur, de discuter du mandat et de l’activité professionnelle : l’employeur doit aménager la charge de travail pour permettre l’exercice du mandat. En début de mandatL’élu peut avoir un entretien avec l’employeur sur les modalités pratiques de son mandat. L’entretien de début de mandat
Elus : entretiens en début et fin de mandat Lire la suite »
Les heures de délégation prises en dehors du temps de travail, sont-elles considérées comme des heures complémentaires pour l’élu à temps partiel ? Oui. Les élus à temps partiel bénéficient du même nombre d’heures de délégation que les salariés travaillant à temps plein. Ce qui, nécessairement, a une incidence sur la durée de travail. Pour
Temps partiel et heures de délégation Lire la suite »
Voici quelques détails sur le rapport d’activité et de gestion des CSE. Tous les Comités Sociaux et Économique (C.S.E.) établissent un rapport annuel d’activité et de gestion, présenté lors de la réunion consacrée à l’approbation des comptes du comité, avec ce seul point à l’Ordre du Jour. On peut faire cette réunion juste avant
Le rapport annuel d’activité et de gestion du CSE Lire la suite »
Le passage au CSE rend caduc les règlements intérieurs de l’ancien CE mais aussi celui du CHSCT. Le législateur rend impérative la rédaction d’un nouveau règlement intérieur pour le CSE. Ce dernier devra permettre de définir l’organisation et le mode de fonctionnement du CSE : Commissions du CSE Réunions du CSE Budgets et comptes du CSE
Le règlement intérieur du CSE Lire la suite »
La tenue d’une comptabilité est obligatoire pour le CSE comme pour le CE. Néanmoins, les obligations diffèrent en fonction de la taille des comités. Le tableau ci-dessous offre une synthèse de ces obligations. A ce titre, Il convient de rappeler que les comptes annuels s’entendent du bilan, du compte de résultat et de l’annexe qui
Rappels sur les comptes annuels des CSE Lire la suite »
