La prise des heures de délégation pour les salariés au forfait jours est complexe. Les modalités pour la prise de ces heures et de leur paiement sont généralement fixées par accord d’entreprise ou de branche mais à défaut d’accord, les élus concernés peuvent désormais bénéficier de leur crédit d’heures par demi-journée. Prendre les heures […]
Heures de délégation pour les salariés au forfait jours Lire la suite »
Un décret du 5 décembre 2016, issu de la loi Travail, prévoit de nouvelles dispositions pour le recours au vote électronique à l’occasion des élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise. En effet, à défaut d’accord, l’employeur peut désormais décider seul du recours à ce moyen de vote. Avant la
Vote électronique : nouvelles modalités Lire la suite »
C’est encore une nouveauté issue de la loi Travail. Les règles de négociation des accords collectifs ont été modifiées et désormais, lorsque les conditions de validité ne sont pas tout à fait remplies, les organisations syndicales peuvent procéder à la consultation des salariés afin de valider l’accord. Un décret du 20 décembre 2016 détaille les
Accords d’entreprise et consultation des salariés Lire la suite »
Depuis le 1er décembre 2016, le licenciement pour motif économique fait l’objet d’une nouvelle définition. Ce sont plus précisément les critères définissant le motif économique qui sont davantage détaillés. Cette mesure est issue de la loi Travail. L’article L. 1233-3 du code du travail est désormais ainsi rédigé : « Constitue un licenciement pour motif économique
Licenciement économique : nouvelle définition Lire la suite »
L’article 7 de la loi Rebsamen du 17 août 2015 est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Cet article introduit de nouvelles règles pour une représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections professionnelles. Que vous soyez CE, DP ou DUP, il faudra en tenir compte pour vos prochaines élections. Comité d’entreprise,
Elections professionnelles : représentation équilibrée femmes/hommes Lire la suite »
En cas de plan de sauvegarde de l’emploi, le CSE qui envisage de se faire assister d’un expert-comptable ne doit pas tarder à prendre sa décision… Le CSE peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d’au moins dix salariés dans une même période de
