René Grison

Ce qu’il faut savoir sur le comité social et économique

La fusion des institutions représentatives du personnel (IRP) est plus que jamais à l’ordre du jour. Le nouveau gouvernement projette de mettre en place une instance unique “le comité social et économique” qui regrouperait CE, CHSCT et délégué du personnel (DP).   Le comité social et économique serait mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés et aurait les mêmes attributions que les trois instances séparées.   Cette instance unique aurait ainsi: la personnalité morale et donc la capacité d’ester en justice (c’est à dire d’avoir le droit d’exercer un recours devant un tribunal) son propre budget de fonctionnement, comme pour les CE la possibilité de se faire assister par des experts son CHSCT à partir d’un certain seuil la compétence d’intervenir dans […]

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Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : Avez-vous un expert ?

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L. 2323-15 du code du travail) a été mise en place par la loi Rebsamen et fait partie des trois grandes consultations annuelles obligatoires pour lesquelles le CE peut se faire assister par un expert-comptable afin de rendre son avis. Mais alors, en quoi consiste la mission

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Consultation sur les orientations stratégiques : faites appel à un expert !

La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise est définie à l’article L2323-10 et fait partie des trois grandes consultations annuelles obligatoires mises en place par la loi Rebsamen et pour lesquelles le CE peut se faire assister par un expert.       Dans le cadre de cette consultation, l’expert-comptable du CE va analyser les éléments suivants :  1° bis

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Assemblée générale d’approbation des comptes : avez-vous un expert ?

Le comité d’entreprise peut demander l’assistance d’un expert-comptable pour l’AGO d’approbation des comptes, sans passer par une mission légale d’assistance dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise (anciennement mission d’examen annuel des comptes). D’après l’article L.2323-8 du code du travail, l’employeur a l’obligation de transmettre au comité d’entreprise

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La consultation sur la situation économique et financière; pourquoi faire appel à un expert ?

La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise a été mise en place par la loi Rebsamen et fait partie des trois grandes consultations annuelles obligatoires pour lesquelles le CE peut se faire assister par un expert-comptable afin de rendre son avis. Mais alors, en quoi consiste la mission de l’expert-comptable du CE ?

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Approuver les comptes du CSE

Conformément aux nouvelles obligations comptables applicables aux Comités d’Entreprise depuis le 1er janvier 2015, tous les CE, quelle que soit leur taille (petit, moyen ou gros), doivent présenter et faire approuver leurs comptes une fois par an, lors d’une réunion plénière.   Les modalités d’arrêté et d’approbation des comptes doivent obligatoirement figurer dans le règlement intérieur

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Nommer un expert comptable ? C’est maintenant !

Elus du CE, il est temps de désigner votre expert-comptable ! Conformément à la loi Rebsamen du 17 août 2015, nous assistons le CE dans le cadre des trois grandes consultations annuelles : la consultation sur les orientations stratégiques, la consultation sur la situation économique et financière  et la consultation sur la politique sociale, les conditions de

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Droit d’alerte économique : quelle est la procédure ?

Lorsque le comité d’entreprise a connaissance de faits de nature pouvant mettre la situation de l’entreprise et l’avenir de l’emploi en péril, il est en droit de déclencher une procédure d’alerte économique. Les motifs d’inquiétude peuvent être liés à des éléments comptables et financiers ou à des difficultés économiques susceptibles d’entraîner des plans de restructuration

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BDES, à l’ordre du jour ?

Obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés depuis le 14 juin 2014 et pour les entreprises de 50 à 300 salariés depuis le 14 juin 2015, la base de données économiques et sociales (BDES) peine à être mise en place.   La BDES est destinée à toutes les institutions représentatives du personnel : le

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PSE, où en sommes-nous ?

Avec l’affaire Whirlpool, la question de la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi plus communément appelé «  PSE », se retrouve à nouveau au cœur de l’actualité et des débats présidentiels.   Rappelons que lorsqu’une entreprise d’au moins 50 salariés prévoit de licencier pour motif économique au moins 10 salariés sur 30 jours,

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