Depuis le 1er décembre 2016, le licenciement pour motif économique fait l’objet d’une nouvelle définition. Ce sont plus précisément les critères définissant le motif économique qui sont davantage détaillés. Cette mesure est issue de la loi Travail. L’article L. 1233-3 du code du travail est désormais ainsi rédigé : « Constitue un licenciement pour motif économique […]
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L’article 7 de la loi Rebsamen du 17 août 2015 est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Cet article introduit de nouvelles règles pour une représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections professionnelles. Que vous soyez CE, DP ou DUP, il faudra en tenir compte pour vos prochaines élections. Comité d’entreprise,
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En cas de plan de sauvegarde de l’emploi, le CSE qui envisage de se faire assister d’un expert-comptable ne doit pas tarder à prendre sa décision… Le CSE peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d’au moins dix salariés dans une même période de
