Les ASC accessibles à tous.
La Cour de cassation a jugé, le 3 avril 2024, qu’aucune condition d’ancienneté ne peut être imposée par un CSE pour accéder aux activités sociales et culturelles (ASC).
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CSE
Le Protocole d’Accord Préélectoral ou l’impératif de maîtriser les nouvelles règles
Indispensable à la mise en place du CSE, le Protocole D’accord Préélectoral exige une attention particulière et une bonne maîtrise des règles en vigueur. Sa validité peut en effet être contestée si certaines clauses contreviennent à l’ordre public.
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Prorogation des mandats : quelles possibilités ?
Bien que la durée des mandats dans le cadre du CSE soit comprise entre deux et quatre ans, la jurisprudence autorise la prorogation en cas de besoin. Néanmoins cette possibilité nécessite le respect de certaines conditions.
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