Les ASC accessibles à tous.
La Cour de cassation a jugé, le 3 avril 2024, qu’aucune condition d’ancienneté ne peut être imposée par un CSE pour accéder aux activités sociales et culturelles (ASC).
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Nombre de collèges électoraux : un rappel nécessaire
Afin d’éviter toute contestation du Protocole d’Accord Préélectoral en matière de nombre de collèges électoraux (voir les arrêts de la Cour de Cassation sur le sujet), un rappel des règles en la matière s’avère nécessaire.
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Quel plafond pour les cadeaux alloués par le CSE en 2025
En 2025, les bons d’achat et cadeaux alloués par le CSE sont exonérés de cotisations sociales dés lors que leur valeur totale ne dépasse pas 196 € (5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale) par événement et par bénéficiaire
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Le Protocole d’Accord Préélectoral ou l’impératif de maîtriser les nouvelles règles
Indispensable à la mise en place du CSE, le Protocole D’accord Préélectoral exige une attention particulière et une bonne maîtrise des règles en vigueur. Sa validité peut en effet être contestée si certaines clauses contreviennent à l’ordre public.
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Prorogation des mandats : quelles possibilités ?
Bien que la durée des mandats dans le cadre du CSE soit comprise entre deux et quatre ans, la jurisprudence autorise la prorogation en cas de besoin. Néanmoins cette possibilité nécessite le respect de certaines conditions.
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Limitation du nombre de mandats successifs pour les élus du CSE : quelques situations qui posent question.
Une des nouveautés instaurées par les ordonnances Macron consiste en la limitation du nombre de mandats successifs au sein du futur CSE. L’ordonnance n° 2017 – 1386 du 22 septembre prévoit ainsi une limitation à 3 mandats successifs valable pour les titulaires comme pour les suppléants (article L 2314 – 33 alinéa 2 du code